1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, en conformité avec l’article L 441-1 du Code de commerce, le fondement unique de la relation contractuelle entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
 Elles visent à encadrer les modalités selon lesquelles la société Lock and Chill, société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, dont le siège social est établi au 11 Avenue Edouard VII, 64000 PAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 942 840 729 (ci-après le « Prestataire »), fournit à toute personne physique ou morale, professionnelle ou non (ci-après le(s) « Client(s) »), sollicitant ses services, par contact direct, via l’outil de réservation physique mis à disposition ou par le biais du site internet du Prestataire, des services de consignes à bagages automatisées, permettant la conservation temporaire par le Prestataire des effets confiés par le Client, ainsi que des services de consignes à clés par boîtes sécurisées automatisées situées dans ses locaux (ci-après le(s) « Service(s) »).
 Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par le Prestataire. Elles détaillent notamment les modalités de commande, de règlement et de réalisation des Services sollicités par le Client.
 Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute commande. Le choix et la souscription d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client.
 Les présentes conditions excluent toute autre disposition, y compris celles pouvant être en vigueur dans d’autres circuits de commercialisation ou plateformes Internet.
 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, le Client bénéficie, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au Prestataire.
 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Adresse : 11 Avenue Edouard VII, 64000 PAU
 Tél. : 06 75 83 73 47
 E-mail : lockandchill.aea@gmail.com

• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir expressément acceptées avant toute commande. Le fait de passer commande, ou le cas échéant de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGV », constitue une acceptation pleine et entière desdites conditions.

Conformément à la législation applicable, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout Client avant la conclusion d’un contrat de prestation de Services, et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire le cas échéant.
 Toute commande de Services implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire lorsque la commande est effectuée en ligne.
 Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Commandes – Modalités de dépôt et de retrait

Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
 • obtention d’un code d’accès au local du Prestataire via la plateforme https://www.lockandchill.com, étant entendu que les locaux sont :
  o accessibles de 7h00 à 23h00, tous les jours de la semaine ;
  o non-fumeurs ;
  o réservés aux personnes majeures ou aux mineurs accompagnés d’un adulte ;
 • à cette occasion, le Client renseigne les informations suivantes, collectées par le Prestataire :
  o Nom
  o Prénom
  o Date de naissance – avec précision que le Client doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder aux Services du Prestataire
  o Numéro de téléphone
  o Adresse e-mail
 • accès aux installations du Prestataire où sont situés les casiers automatiques et les boîtes à clés sécurisées à l’aide du code d’accès précédemment obtenu ;
 • réservation d’un casier automatique ou d’une boîte à clés à l’aide de la borne physique ou de l’interface web mobile, le Client utilisant le QR Code reçu en amont ou son numéro de téléphone et le code d’accès ;
 • pour les casiers automatiques : choix de la durée de réservation et règlement par carte bancaire du tarif correspondant ; la durée maximale est fixée à 5 jours, avec possibilité de prolonger par une nouvelle réservation ;
 • pour les boîtes à clés :
  o dépôt des clés pour une utilisation illimitée durant 24h dans le cadre d’un abonnement journalier ;
  o utilisation sur une période mensuelle dans le cadre d’un abonnement mensuel ;
  o utilisation sur une période annuelle pour les abonnements de longue durée ;
 • il est rappelé que le Client doit s’assurer que :
  o pour les casiers automatiques :
   ▪ la taille et le poids des bagages sont conformes avant toute réservation ;
   ▪ la porte est bien refermée en quittant le local ;
   ▪ les bagages sont correctement fermés (verrou, cadenas, etc.) et identifiés (nom, numéro de téléphone) ;
   ▪ aucun objet d’une valeur supérieure à MILLE EUROS (1.000 €) n’est entreposé ;
   ▪ aucun bien expressément exclu par les présentes Conditions Générales n’est placé dans le casier ;
  o pour les boîtes à clés :
   ▪ la boîte est bien refermée en partant ;
   ▪ seules des clés (éventuellement accompagnées de badges ou dispositifs de type Vigik) sont déposées, sans autre objet de valeur ;
   ▪ aucun bien exclu par les présentes Conditions Générales n’est déposé ;
   ▪ le destinataire des clés (ci-après le « Retrayant ») a été clairement informé de la procédure d’accès au local (code d’accès et transmission de ses données personnelles nécessaires).
 À ce titre, le Client est tenu de recueillir et transmettre au Prestataire les informations personnelles du Retrayant nécessaires à son accès.
 • réception du code ou QR Code de déverrouillage pour l’ouverture du casier ou de la boîte à clés ;
 • dépôt des biens à conserver, fermeture du casier ou de la boîte, et récupération du code ou QR Code pour permettre le retrait ;
 • le Client peut entrer et sortir autant de fois que souhaité entre 7h00 et 23h00, à condition d’avoir une réservation valide ;
 • en cas de réservation d’une boîte à clés, le code de déverrouillage / QR Code est communiqué par le Client au Retrayant pour permettre l’ouverture ;
 • retrait des objets à l’issue de la période de réservation initiale, ou de la période prolongée le cas échéant ;
 • en cas de dépassement, l’accès au casier ou à la boîte est bloqué : le Prestataire facturera sur la borne physique les heures supplémentaires selon les tarifs en vigueur. Le retrait sera possible dès le paiement effectué, conformément aux présentes Conditions Générales.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler toute anomalie sans délai.
 La vente des Services n’est considérée comme définitive qu’après validation du règlement par le Prestataire.
 Tout échec de paiement – quelle qu’en soit la cause – annule automatiquement la demande de réservation, sans que le Prestataire en soit tenu pour responsable. Aucune réservation ne sera enregistrée dans ce cas.

Pour les commandes effectuées exclusivement en ligne, l’enregistrement est considéré effectif lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case dédiée et valide sa commande, ou lorsqu’il reçoit un accusé de réception de la part du Prestataire. Le Client peut à ce moment vérifier les détails de sa commande, le prix total, et corriger toute erreur éventuelle avant validation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente et fait foi de la conclusion du contrat.
 La confirmation de la commande est envoyée par e-mail.
 Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ont valeur de preuve pour l’ensemble des transactions conclues.

3. Objets interdits

Les objets ci-après listés sont formellement interdits de dépôt dans les casiers automatiques ou les boîtes à clés. Le Client s’engage expressément à ne pas y placer ces objets, engagement qu’il reconnaît et accepte sans réserve :
 • tout objet dont le poids unitaire dépasse TRENTE (30) kilogrammes ;
 • tout objet aux dimensions supérieures à celles indiquées au moment de la réservation du casier automatique ;
 • effets personnels sensibles tels que clés, portefeuilles, cartes bancaires, espèces, pièces d’identité, etc. ;
 • tout bien dont la valeur unitaire est supérieure à MILLE EUROS (1.000 €), tels que montres, bagages ou sacs de luxe, ordinateurs, tablettes, et autres appareils électroniques similaires ;
 • denrées périssables, incluant notamment boissons, vins, spiritueux, produits alimentaires, etc. ;
 • produits chimiques, matières toxiques ou dangereuses ;
 • armes à feu, munitions, explosifs, feux d’artifice et autres substances pyrotechniques ;
 • carburants liquides (comme le GPL, le fioul domestique, le fioul lourd, ou produits assimilés) ;
 • gaz combustibles (notamment acétylène, méthane, butane, propane, hydrogène, etc.) ;
 • liquides inflammables de toute nature ;
 • substances prohibées ou illicites ;
 • tout être vivant, qu’il s’agisse d’animaux, de plantes ou d’autres organismes ;
 • déchets de toute nature ;
 • biens ou marchandises obtenus illégalement ou volés ;
 • articles entreposés à des fins commerciales ;
 • bijoux, métaux ou pierres précieuses, œuvres d’art ;
 • documents d’identification officiels ou sensibles : carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, etc. ;
 • moyens de paiement : espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie ou tout équivalent.

4. Objet oublié – retrait tardif

Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la durée maximale de réservation d’un casier automatique est fixée à cinq (5) jours, et celle d’une boîte à clés à une (1) année. Si le Client ne retire pas les objets déposés avant l’échéance de ces délais, le casier ou la boîte à clés sera vidé, et les effets seront conservés par le Prestataire pour une durée maximale de deux (2) mois.

À compter de l’expiration du délai de cinq jours ou d’un an, le Prestataire adressera une mise en demeure au Client l’invitant à récupérer les effets personnels, ce qui entraîne le transfert des risques, conformément aux dispositions de l’article 1345 du Code civil.

Pendant cette période de deux mois, le Client pourra demander la restitution des objets oubliés, sous réserve du paiement du coût initial de la réservation depuis la date de dépôt, majoré d’un forfait de cinquante (50) euros TTC à titre de frais de gestion et de traitement, ainsi que de dix (10) euros TTC supplémentaires par jour de stockage facturé par le Prestataire.

En cas de demande d’expédition des effets oubliés, l’ensemble des frais liés à l’envoi sera à la charge exclusive du Client et devra être réglé à l’avance. Ce règlement inclura le coût initial de la réservation, le forfait de cinquante (50) euros TTC pour les frais de gestion, les frais journaliers de dix (10) euros TTC par jour de stockage, ainsi que les frais d’expédition calculés en fonction du poids, de la destination et du mode de livraison choisi (ex. : standard, UPS, etc.).

À l’issue du délai de deux mois suivant la mise en demeure, si les objets n’ont pas été récupérés, le Prestataire pourra soit confier les objets à un gardien professionnel (séquestre), soit, en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné du séquestre, procéder à leur vente après obtention d’une autorisation judiciaire, conformément à l’article 1345-1 du Code civil.

Les frais liés à la mise en demeure ainsi qu’à l’éventuel séquestre sont à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article 1345-3 du Code civil. Le Prestataire pourra faire valoir son privilège de conservateur sur le produit de la vente.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les effets endommagés, volés ou laissés dans le local sans avoir été stockés dans un casier automatique ou une boîte à clés, de même qu’en cas de dommage ou de non-réception d’un objet expédié.

5. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de confirmation de l’acceptation de la commande par ce dernier, tels qu’ils ont été communiqués au Client avant la validation de sa commande.

Le tarif est déterminé – à titre indicatif et sous réserve de modifications ultérieures – comme suit:
 • DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (2,50 €) par heure pour les casiers de taille standard M, et QUINZE EUROS (15,00 €) pour une journée complète ;
 • TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (3,50 €) par heure pour les casiers de grande taille L, et VINGT ET UN EUROS (21,00 €) pour la journée ;
 • QUARANTE EUROS (40 €) TTC par mois pour une boîte à clés sans engagement ;
 • TRENTE-CINQ EUROS (35 €) TTC par mois avec un engagement de six (6) mois ;
 • TRENTE EUROS (30 €) TTC par mois avec un engagement de douze (12) mois.

En cas de dépassement de la durée de réservation initiale, dans la limite de cinq (5) jours, le Client réglera le supplément via la borne de réservation physique avant le déverrouillage du casier ou de la boîte à clés. Toute heure entamée est facturée.

Le retrait des biens n’est possible qu’après règlement complet du solde dû, le Prestataire exerçant un droit de rétention sur les objets déposés, conformément à l’article 1948 du Code civil.

Ce droit peut être opposé au Client, au propriétaire non déposant ou à tout tiers, y compris en cas de saisie. Le paiement des sommes dues est une condition préalable à la restitution des biens.

En cas de retrait anticipé par rapport à l’heure de fin de la réservation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Le tarif initialement facturé reste intégralement dû.

Les prix peuvent intégrer des remises spécifiques (réservations longues, codes promotionnels) selon les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire.

Le prix figurant dans la confirmation de commande constitue le montant définitif. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Une facture est émise par le Prestataire et remise au Client à la validation de la commande.

6. Conditions de règlement

Les Services fournis par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
 Ce prix est exigible immédiatement, en totalité, le jour de la commande, c’est-à-dire au moment de la réservation du casier automatique ou de la boîte à clés, selon les modalités décrites à l’article « Commandes » ci-dessus, et doit être réglé via un moyen de paiement sécurisé :

• par carte bancaire : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, et toute autre carte acceptée par le prestataire de paiement du Prestataire. Le paiement peut également être effectué via des services de type portefeuille électronique, tel qu’Apple Pay, lorsque cela est proposé.

Tout paiement effectué par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse avérée de ladite carte. En pareil cas, le Client pourra solliciter l’annulation du paiement ainsi que le remboursement des sommes prélevées.

Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément à la procédure de transaction spécifiée durant le processus d’achat. L’ensemble des transactions est traité par le prestataire bancaire du Prestataire ; ce dernier n’a en aucun cas accès ou stockage des données bancaires du Client.

Les données de paiement font l’objet d’un cryptage sécurisé via le protocole SSL et le système 3D Secure, garantissant un haut niveau de confidentialité et de sécurité reconnu dans le domaine du paiement électronique.

Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services commandés si le règlement intégral n’a pas été préalablement effectué dans les conditions précitées.

Par conséquent, aucune réservation de casier automatique ou de boîte à clés ne pourra être considérée comme validée en l’absence de paiement préalable du prix par le Client.

7. Modalité de fourniture des services

Les Services de consigne à bagages automatisés commandés par le Client sont fournis par le Prestataire dès la validation définitive de la commande, et ce directement au sein du local abritant les casiers automatiques et les boîtes à clés auquel le Client a obtenu accès, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Une fois la commande confirmée, aucun changement de lieu de réservation n’est possible.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la propriété des objets déposés, que ce soit au moment du dépôt ou lors du retrait. La jurisprudence en vigueur admet que toute personne en possession d’un bien est habilitée à conclure un contrat de dépôt.

Par exception, si des objets volés sont identifiés et que le véritable propriétaire est connu du Prestataire, ce dernier adressera une sommation au propriétaire afin qu’il procède au retrait desdits objets dans un délai de cinq (5) jours. Dans ce cas, la restitution des objets au véritable propriétaire, en lieu et place du Client déposant, libère valablement le Prestataire de ses obligations.

Si, malgré la mise en demeure, le propriétaire ne sollicite pas la restitution dans les délais impartis, le Prestataire peut être valablement libéré en restituant les objets au Client déposant, conformément aux dispositions de l’article 1938 alinéa 2 du Code civil.

Conformément à son obligation de discrétion, le Prestataire ne doit en aucun cas chercher à connaître le contenu des objets déposés, ceux-ci devant être correctement fermés et identifiés selon les conditions prévues dans les présentes.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services commandés par le Client, dans le cadre :
 • d’une obligation de moyens en ce qui concerne la garde des objets déposés ;
 • d’une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution desdits objets. Cette obligation de résultat ne porte pas sur l’état des biens déposés, la restitution s’effectuant dans l’état dans lequel les objets se trouvent au moment du retrait, conformément aux articles 1917 et suivants du Code civil.

L’ensemble des obligations du Prestataire, en tant que dépositaire, prend fin au moment où les objets déposés sont restitués, c’est-à-dire au retrait effectif par le Client.

8. ASSURANCE

Les effets personnels déposés par le Client dans les casiers automatiques ou les boîtes à clés sont couverts par leur propre assurance responsabilité civile, à hauteur d’un montant au moins équivalent à la valeur maximale autorisée pour chaque dépôt, telle que précisée dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cette couverture s’applique par sinistre et par casier ou boîte à clés, sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires, et à l’exclusion stricte des objets expressément interdits selon les présentes.

La garantie d’assurance précitée permet l’indemnisation du Client pour tout dommage et/ou perte subis dans des circonstances telles qu’incendie, sinistre assimilé, actes de vandalisme, effondrement, catastrophes naturelles, événements climatiques, attentats ou actes de terrorisme, dégâts des eaux, vol, etc., sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des obligations définies dans les présentes Conditions Générales de Vente lors du dépôt des objets concernés.

9. DROIT DE RÉTRACTATION – Remboursement – ANNULATION

En raison de la nature des Services proposés, les commandes passées par le Client ne sont pas soumises au droit de rétractation. Une fois la commande validée de manière définitive, le Client ne peut ni l’annuler ni en exiger le remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les réservations réalisées de manière instantanée sur place, via la borne physique, sont considérées comme fermes et définitives dès leur validation, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement, ces Services étant immédiatement ou très prochainement consommés.

En revanche, les réservations effectuées en ligne via l’application web mobile – et pouvant être anticipées plusieurs jours avant la date d’utilisation – peuvent faire l’objet d’un remboursement, à condition que la demande soit formulée au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début prévu de l’utilisation du Service de consigne.

Ainsi, le contrat de prestation de Services est réputé conclu de manière irrévocable dès la validation de la commande par le Client, selon les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité du Prestataire – responsabilité du dépositaire conformément aux articles 1917 et suivants du Code civil

Le Prestataire garantit, dans les limites légales et sans frais supplémentaires, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché résultant d’un manquement dans la réalisation des Services commandés.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra signaler par écrit au Prestataire tout vice ou défaut dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services concernés.

Le Prestataire procédera alors, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la constatation du défaut ou du vice, soit à un remboursement, soit à une correction ou réparation des Services concernés, dans la mesure du possible. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Services concernés. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire décline également toute responsabilité lorsque l’inexécution résulte :

• d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 1929 du Code civil,
• d’une faute imputable au Client,
• ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers, qu’il s’agisse de l’identité ou des moyens de paiement du Client.
  
  
   

En toute hypothèse, le Client reste seul responsable des informations transmises au moment de la réservation définitive, laquelle vaut engagement contractuel.

Le Prestataire engage sa responsabilité contractuelle uniquement en cas de faute lourde, c’est-à-dire d’un manquement grave et manifeste à ses obligations de garde ou de restitution. Aucun tiers – y compris un propriétaire non déposant – ne peut agir directement en responsabilité contractuelle contre le Prestataire.

Le Client renonce ainsi à toute action contre le Prestataire sauf à démontrer une faute lourde, dont la charge de la preuve lui incombe exclusivement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le Prestataire est exonéré de toute obligation de restitution et de toute responsabilité afférente en l’absence de faute ou de négligence avérée de sa part.

Toute détérioration des objets déposés reste à la charge du Client, sauf si elle résulte directement d’une faute du Prestataire. Ce dernier n’assume en aucun cas une obligation de résultat quant à l’état des objets déposés.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des Clients – incluant notamment tout identifiant et/ou mot de passe – font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le Prestataire.

Les informations recueillies comprennent :
 • Nom
 • Prénom
 • Date de naissance
 • Numéro de téléphone
 • Adresse e-mail
 • Coordonnées bancaires

Ces données sont enregistrées dans le fichier Clients du Prestataire et sont indispensables à la gestion de la commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires, et seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties applicables.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données peuvent également être communiquées à des tiers contractuellement liés au Prestataire pour l’exécution de prestations techniques (notamment la gestion du paiement ou l’hébergement), sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Ces prestataires tiers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à leur mission, et sont tenus de les traiter dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Hors des cas susmentionnés, les données ne seront ni vendues, ni louées, ni cédées, ni mises à disposition de tiers sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou demande légitime d’une autorité compétente.

En cas de transfert éventuel des données en dehors de l’Union européenne, le Client sera informé des garanties prises pour assurer un niveau de protection suffisant (telles que l’adhésion à un mécanisme reconnu comme le « Privacy Shield », l’adoption de clauses contractuelles types validées par la CNIL, un code de conduite, ou une certification).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour un motif légitime. Il peut exercer ses droits en s’adressant au Prestataire à l’adresse postale ou électronique indiquée en en-tête des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de difficulté persistante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie lésée est en droit de solliciter l’exécution forcée en nature des engagements prévus aux présentes.

Conformément à l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation peut requérir cette exécution forcée après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à l’encontre du débiteur. Ce recours est toutefois exclu si l’exécution s’avère matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné pour le débiteur de bonne foi, au regard de l’intérêt pour le créancier.

13. Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, toute Partie est en droit de refuser d’exécuter son obligation, même exigible, dès lors que l’autre Partie ne s’acquitte pas de la sienne et que cette inexécution présente une gravité suffisante, susceptible de remettre en question la poursuite du contrat ou d’en altérer de manière significative l’équilibre économique.

Cette suspension de l’exécution prend effet immédiatement, dès réception par la Partie défaillante d’une notification de manquement émise par la Partie s’en prévalant. Cette notification devra mentionner clairement l’intention de faire jouer l’exception d’inexécution, et être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable permettant d’apporter la preuve de l’envoi.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, ni d’un retard dans leur exécution, dès lors que ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Le Prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services proposés. Cela comprend notamment, de manière non exhaustive : les marques, les droits d’auteur, les éléments logiciels, les textes, les bases de données, ainsi que tout contenu afférent aux Services.

16. Résolution du contrat

16.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
 La Partie subissant un manquement grave de l’autre Partie pourra, indépendamment de toute autre clause résolutoire figurant aux présentes, prononcer la résolution fautive du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle. Pour ce faire, elle devra notifier la résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Cette procédure est conforme aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16.2 Résolution pour force majeure
 La résolution automatique du contrat pour cause de force majeure ne pourra intervenir que sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

16.3 Dispositions communes aux cas de résolution
 Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cas d’une obligation de paiement née des présentes Conditions Générales de Vente, le débiteur sera réputé mis en demeure dès l’exigibilité de ladite obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

17. Litige

Tout litige relatif aux opérations réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, ainsi que leurs conséquences, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Prestataire et le Client, sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation sectorielle, etc.), conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L 612-1 notamment).

Dans le cas où le litige est porté devant une juridiction, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible via le site de la Commission européenne, permettant un règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations en découlant entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande ou à la souscription des Services, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les éléments suivants :
 • les caractéristiques essentielles des Services proposés ;
 • le prix des Services ainsi que l’existence d’éventuels frais annexes ;
 • la date, la fréquence et/ou les délais d’exécution des Services par le Prestataire ;
 • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités, lorsque ces informations ne ressortent pas clairement du contexte ;
 • les conditions relatives aux garanties légales et contractuelles applicables et leurs modalités de mise en œuvre ;
 • les fonctionnalités du contenu numérique éventuellement proposé et, le cas échéant, son interopérabilité ;
 • la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation ;
 • les informations relatives à l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type correspondant ;
 • les conditions de résiliation, et toutes autres clauses contractuelles importantes ;
 • les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour toute personne physique ou morale, de commander un Service auprès du Prestataire emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est expressément reconnue par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait réputé inopposable au Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à toute réclamation fondée sur un document divergent.

20. Intitulés – Interprétation

Les intitulés des articles et des paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent en aucun cas être interprétés comme modifiant ou affectant la signification ou la portée des dispositions auxquelles ils se rapportent.

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification qui leur est expressément attribuée dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, selon les règles suivantes :

• la définition donnée à un terme employé au pluriel s’applique également à chacun des éléments qui le composent, pris individuellement ;
• la définition attribuée à un terme au singulier vaut également pour son emploi au pluriel, et inversement.

21. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations transmises par le Client.

À ce titre, le Prestataire s’engage, sans limitation de durée, à ne pas divulguer, communiquer à un tiers, ou exploiter à d’autres fins que celles découlant directement de la relation commerciale avec le Client, tout élément, information ou connaissance porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment toute information concernant les relations commerciales, fournisseurs, partenaires, ainsi que les pratiques, systèmes, plans ou stratégies du Client.

Le Prestataire veillera également, sous sa propre responsabilité, à ce que les mêmes obligations de confidentialité soient imposées à ses collaborateurs, sous-traitants ou toute personne extérieure susceptible d’avoir accès à ces informations.

Par dérogation, le Client autorise expressément le Prestataire, en cas de réussite de la relation commerciale, à le référencer publiquement et à le citer comme client dans ses supports de communication.

Réciproquement, le Client s’engage, sans limitation de durée, à ne pas divulguer, communiquer à un tiers, ou exploiter hors du cadre strict de la relation commerciale avec le Prestataire, toute information ou connaissance obtenue à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment toute information relative aux relations commerciales du Prestataire, à ses clients, partenaires, fournisseurs, ainsi qu’à ses méthodes, systèmes ou stratégies.

Le Client s’engage également à imposer à son personnel et à tout tiers ayant accès à ces informations une obligation de confidentialité équivalente.

22. Tolérance

Aucune tolérance, même répétée, de la part de l’une ou l’autre des Parties quant à la violation ou à l’inexécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à faire valoir ses droits ou à exiger l’exécution ultérieure de ladite stipulation ou de toute autre.

23. Règles de conduite dans les locaux

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et approprié dans les locaux du Prestataire. À ce titre, il est expressément interdit :

• de consommer des aliments ou des boissons dans l’enceinte des locaux ;
• de demeurer sur place plus longtemps que nécessaire pour déposer ou retirer des objets ;
• de prendre des photographies ou des vidéos des mécanismes, systèmes de sécurité, casiers ou installations ;
• d’utiliser les lieux à d’autres fins que celles strictement liées à l’usage de la consigne louée.

Le Prestataire se réserve le droit d’interdire l’accès à ses locaux ou de refuser une réservation en cas de comportement inapproprié ou non conforme aux présentes dispositions.

24. Interdiction d’usage détourné – échange de biens

Le Client s’engage à utiliser les casiers automatiques et boîtes à clés exclusivement pour y déposer ses biens personnels. Toute utilisation dans un but autre est strictement interdite, et notamment :

• l’échange, le transfert ou le retrait de biens par un tiers sans lien contractuel direct avec la réservation initiale ;
• l’utilisation des casiers comme point de relais, de livraison ou d’échange marchandises dans le cadre d’une activité commerciale ou informelle ;
• le dépôt d’objets à des fins illicites ou frauduleuses.

Tout manquement à cette interdiction constitue une violation grave des présentes Conditions Générales de Vente et autorise le Prestataire à prendre toute mesure appropriée, y compris l’annulation immédiate de la réservation et la suppression de l’accès au Service.

25. Dégradations – Pénalités – Remplacement

Le Client est seul responsable des dommages, détériorations ou dégradations causés aux équipements mis à disposition, notamment les casiers et les boîtes à clés.

En cas de non-respect des règles d’utilisation ou de dommages imputables au Client, ce dernier sera redevable :

• d’une pénalité forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) TTC pour toute infraction caractérisée, incluant le dépôt d’objets interdits ou usage frauduleux ;
• du coût de la réparation ou du remplacement du matériel détérioré. En cas de remplacement complet d’un casier ou dispositif endommagé de manière irréversible, ce coût est fixé forfaitairement à MILLE EUROS (1.000 €) TTC ;
• d’un dédommagement équivalent à la perte de revenus pour chaque jour d’indisponibilité du casier, calculé sur la base du tarif journalier standard.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action complémentaire en réparation du préjudice réellement subi.

26. Paiement des pénalités – prélèvement autorisé

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder au recouvrement de toute pénalité ou frais supplémentaires résultant de la violation des présentes Conditions Générales de Vente, directement via le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

À défaut, le Prestataire pourra exiger le règlement de ces sommes par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement communiqué au Client. Le non-paiement autorise le Prestataire à suspendre l’accès aux Services et, le cas échéant, à refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation.

27. Vidéosurveillance – Information et traitement des données

Dans le cadre de la sécurisation de ses installations, le Prestataire informe le Client que les locaux dans lesquels sont situés les casiers automatiques et les boîtes à clés sont placés sous vidéosurveillance, par un dispositif installé à l’intérieur uniquement, à des fins de protection des biens et des personnes.

Ce dispositif n’est soumis à aucune autorisation préfectorale, en application de la réglementation en vigueur, les lieux concernés n’étant pas ouverts au public au sens strict, l’accès étant réservé aux Clients disposant d’une réservation valide.

Les images captées sont enregistrées et conservées de manière sécurisée pour une durée maximale de trente (30) jours, sauf en cas d’incident nécessitant leur conservation à des fins probatoires ou judiciaires.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Prestataire à assurer la sécurité de ses installations. L’accès aux images est strictement réservé au personnel habilité du Prestataire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne filmée peut exercer ses droits (accès, limitation, effacement dans certains cas) en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : lockandchill.aea@gmail.com, accompagnée d’un justificatif d’identité. Elle peut également saisir la CNIL en cas de difficulté.

Une signalisation visible informe les Clients de la présence du dispositif de vidéosurveillance à l’entrée des locaux, conformément aux exigences réglementaires.